Le déréférencement Google est l'outil juridique le plus puissant du droit numérique européen. Issu de l'arrêt Google Spain de la CJUE (2014) et consacré par l'article 17 du RGPD (2018), il vous permet de demander à Google de retirer une page de ses résultats de recherche quand on tape votre nom, même si la page elle-même reste en ligne.
L'avantage principal : vous n'avez pas besoin de la coopération du site source. Que la page soit hébergée par un blog, un journal en ligne, un forum ou un site étranger, Google traite votre demande indépendamment. C'est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour faire disparaître un contenu nuisible de votre vie en ligne.
Le cadre juridique du déréférencement
Le déréférencement repose sur l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement) et sur l'arrêt fondateur de la CJUE du 13 mai 2014 (Google Spain c/ AEPD et Mario Costeja González). Ce dernier a établi que les moteurs de recherche sont des « responsables de traitement » au sens du droit européen, et qu'ils doivent traiter les demandes de déréférencement au cas par cas, en mettant en balance la vie privée du demandeur et l'intérêt du public à l'information.
Sur cette base, Google a mis en place un formulaire dédié dans lequel chaque demande est évaluée par une équipe juridique. Selon les rapports de transparence de Google, environ 50 % des demandes individuelles aboutissent. Le taux est variable : il monte à 70 % pour les contenus manifestement obsolètes ou diffamatoires, et chute à 20 % pour les personnes publiques sur des contenus d'actualité.
Notre rôle : faire passer votre dossier dans la bonne catégorie via une argumentation juridique précise.
Quels résultats peut-on déréférencer ?
Articles de presse anciens
Fait divers vieux de 5 ans et plus, sans actualité, dont la pertinence informationnelle a disparu. Très bon taux de réussite.
Anciennes condamnations
Condamnations purgées, amnistiées, ou réhabilitées. Le déréférencement est presque automatique sur preuve du statut juridique.
Données personnelles divulguées
Adresse, téléphone, situation familiale, données de santé. Protection RGPD renforcée, déréférencement systématique.
Contenus diffamatoires ou injurieux
Sites de vengeance, blogs malveillants, accusations sans fondement. Combinaison RGPD + droit pénal de la presse.
Anciennes activités professionnelles
Vieux profils, anciennes affiliations, anciennes interventions médiatiques. Plus difficile mais possible si la connexion à votre identité actuelle est ténue.
Contenus avec données de mineurs
Si vous avez fait l'objet d'un article alors que vous étiez mineur (école, sport, association), déréférencement quasi automatique.
Contenus avec données de santé
Articles mentionnant une maladie, un handicap, un traitement, une hospitalisation. Données sensibles au sens du RGPD, protection renforcée.
Notre méthode
Étape 1 : Audit du résultat
Vous nous transmettez l'URL gênante. Nous l'analysons sous l'angle RGPD, sous l'angle de la jurisprudence récente, et sous l'angle des critères Google internes. En 48h, nous vous donnons une probabilité de réussite estimée.
Étape 2 : Constitution du dossier juridique
Nous rédigeons une demande argumentée qui cite les articles applicables, la jurisprudence pertinente (CJUE, CNIL, Conseil d'État, juge des référés), et fournit toutes les preuves utiles (justificatifs d'identité, attestation de réhabilitation, copie de jugement, etc.).
Étape 3 : Soumission via le formulaire Google
Nous soumettons la demande via le canal officiel de Google, en respectant les codes attendus par leurs équipes. La rédaction est cruciale : une demande mal formulée est rejetée systématiquement.
Étape 4 : Suivi, recours, escalade
Google répond généralement sous 4 à 6 semaines. En cas de refus, nous formulons un recours étayé. Si le refus est maintenu sans motivation suffisante, nous saisissons la CNIL ou préparons une action judiciaire en référé.
Étape 5 : Vérification et garantie
Nous vérifions la disparition du résultat sur Google.fr, Google.ch, Google.be, etc. Surveillance pendant 12 mois. Si le résultat réapparaît (ce qui arrive parfois après mise à jour de l'index Google), nous le re-déréférençons gratuitement.
Tarifs
- Déréférencement Google standard (par URL) : 60 € HT
- Forfait 5 URL : 250 € HT (50 €/URL)
- Forfait 10 URL : 450 € HT (45 €/URL)
- Recours après refus initial : 80 € HT supplémentaires
- Saisine CNIL : 200 € HT (forfait préparation)
- Référé judiciaire : à partir de 800 € HT (avec avocat partenaire)
En cas de refus de Google
Quand Google refuse une demande sans motivation suffisante (ce qui arrive régulièrement sur des cas pourtant solides), trois leviers existent :
1. Recours interne Google. Nous reformulons la demande avec des éléments complémentaires (jurisprudence récente, preuves additionnelles, mise en perspective de l'âge du contenu). Dans 40 % des cas, le recours seul suffit à obtenir le déréférencement.
2. Saisine de la CNIL. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut faire injonction à Google de procéder au déréférencement. Procédure gratuite, mais lente (4 à 8 mois). Le simple fait d'être saisie par la CNIL pousse souvent Google à reconsidérer.
3. Référé judiciaire. Action en référé devant le tribunal judiciaire (anciennement TGI) pour obtenir une ordonnance de déréférencement sous astreinte. Procédure rapide (4 à 8 semaines) mais coûteuse. Réservée aux cas à fort enjeu.
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