Un article de presse vous concernant peut continuer de remonter dans Google des années, voire des décennies, après les faits qu'il rapporte. Vieux fait divers, polémique professionnelle ancienne, plainte mentionnée dans un article alors que vous avez été relaxé, condamnation purgée et réhabilitée : ces contenus restent souvent visibles, indexés, et continuent de définir votre image en ligne face à des employeurs, partenaires ou proches. C'est l'un des terrains où le droit à l'oubli prend tout son sens.
La presse bénéficie d'un régime juridique particulier qui protège la liberté d'expression. Mais cette liberté n'est pas illimitée. La jurisprudence européenne (Cour européenne des droits de l'homme, CJUE, Conseil d'État, Cour de cassation) a posé des critères précis qui permettent, dans de nombreux cas, d'obtenir au minimum un déréférencement Google et souvent une anonymisation, voire une suppression.
Quels articles peuvent être traités
Articles anciens sans actualité
Article vieux de 5 ans et plus, sur des faits qui n'ont plus aucune actualité. La pertinence informationnelle a disparu. Très bon taux de réussite pour le déréférencement, taux moyen pour l'anonymisation à la source.
Articles sur des condamnations purgées
Vous avez été condamné, vous avez purgé votre peine, vous avez peut-être bénéficié d'une mesure de réhabilitation ou d'amnistie. Le droit à l'oubli est presque automatique sur ces cas. Articles régulièrement anonymisés, et systématiquement déréférencés.
Articles sur des plaintes ou enquêtes sans suite
Article qui mentionne une plainte, une mise en examen, une enquête, et qui n'a jamais été suivi d'un article rapportant la suite (relaxe, classement sans suite, non-lieu). Rectification ou anonymisation obtenable au titre de l'inexactitude par omission.
Articles avec données médicales ou intimes
Article qui mentionne une maladie, une grossesse, une rupture, une difficulté familiale. Données sensibles, protection RGPD renforcée.
Articles avec données de mineurs
Article publié alors que vous étiez mineur, ou article qui vous mentionne en tant qu'enfant ou adolescent. Anonymisation et déréférencement quasi automatiques.
Articles diffamatoires
Articles qui contiennent des accusations factuelles fausses, sans vérification, ou clairement orientées. Procédure spécifique loi du 29 juillet 1881, parfois plainte pénale.
Suppression, anonymisation, déréférencement : quelle option ?
Selon votre situation, trois options peuvent être envisagées, parfois combinées :
1. Suppression complète de l'article
L'article disparaît du site source. Difficile à obtenir, sauf cas extrême (article diffamatoire, article sur condamnation très ancienne, demande spéciale du média). Réussite : 10 à 20 % sur les médias français de référence, 30 à 40 % sur les médias locaux ou les pure players.
2. Anonymisation
L'article reste en ligne mais votre nom est remplacé par des initiales ou un pseudonyme. C'est souvent l'option la plus réaliste sur les médias français. Réussite : 40 à 60 % sur les cas avec fondement juridique solide.
3. Déréférencement Google
L'article reste accessible directement à son URL, mais il n'apparaît plus dans les résultats Google quand on tape votre nom. C'est l'option la plus rapide et la plus accessible. Réussite : 70 à 80 % sur les articles anciens ou disproportionnés.
Dans la majorité des dossiers, nous combinons une demande de suppression ou d'anonymisation à la source avec une demande de déréférencement Google en parallèle. Ainsi, même si la première échoue, vous obtenez au moins le second résultat.
Notre méthode
Étape 1 : Audit juridique
Nous analysons l'article sous l'angle de la jurisprudence européenne et française. Nous évaluons les chances de chaque levier (suppression, anonymisation, déréférencement) et vous proposons une stratégie chiffrée.
Étape 2 : Demande au média
Nous adressons une demande argumentée au directeur de la publication ou au DPO. Pour les médias français de référence, l'argumentation doit être impeccable : ils reçoivent des dizaines de demandes par mois et n'accordent les modifications qu'aux dossiers les plus solides.
Étape 3 : Demande à Google
En parallèle, demande de déréférencement à Google via le formulaire RGPD officiel. Argumentation cohérente avec la demande au média.
Étape 4 : Recours et escalade
En cas de refus du média, recours étayé puis si nécessaire mise en demeure ou action en référé. En cas de refus de Google, recours puis saisine CNIL ou référé.
Étape 5 : Vérification et garantie
Capture d'écran de la disparition ou de l'anonymisation, garantie 12 mois.
Tarifs
- Audit juridique préalable : gratuit
- Déréférencement Google de l'article : 200 € HT
- Demande de suppression ou anonymisation à la source : à partir de 400 € HT
- Procédure combinée (média + Google) : à partir de 500 € HT
- Action en référé : à partir de 1 200 € HT (avec avocat partenaire)
Presse étrangère
Nous traitons aussi les articles publiés par la presse étrangère (presse suisse-alémanique, britannique, américaine, canadienne, européenne). Les leviers diffèrent du droit français :
- Suisse : protection forte de la sphère privée, demandes RGPD applicables aux médias accessibles depuis l'UE
- Royaume-Uni : post-Brexit, droits voisins du RGPD via le UK GDPR. Procédures via l'ICO
- USA : Premier amendement très protecteur de la presse, mais déréférencement Google européen reste possible
- Allemagne, Espagne, Italie : cadres RGPD nationaux avec spécificités locales (jurisprudence allemande très protectrice par exemple)
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